Modèle de clause CGV pour les photographes signataires
Une clause type à intégrer dans vos conditions générales de vente pour formaliser votre adhésion au label.
Cette page propose un modèle de clause à insérer dans vos conditions générales de vente. La clause formalise votre adhésion au Label Intelligence Artisanale et explicite vos engagements de transparence envers vos clients. Vous pouvez la reprendre telle quelle ou l'adapter à votre activité.
Pourquoi formaliser dans les CGV ?
L'inscription dans les CGV transforme l'adhésion au label en engagement contractuel. Le client a accès à la clause avant signature ; elle devient opposable en cas de litige. La transparence cesse d'être un slogan marketing pour devenir un devoir juridique.
Clause type — version courte
Article X — Transparence des méthodes de production
Le photographe déclare adhérer au Label Intelligence Artisanale, référentiel public de transparence des pratiques photographiques (label-intelligence-artisanale.fr). Il s'engage à :
- Informer le client, avant la conclusion du contrat, des méthodes techniques employées pour la production des images commandées ;
- Distinguer explicitement la retouche manuelle, l'automatisation et la génération par intelligence artificielle ;
- Conserver les fichiers sources (RAW), les métadonnées et un journal des interventions significatives pendant une durée d'au moins douze (12) mois ;
- Fournir, sur demande écrite du client formulée dans le délai de conservation, les éléments de preuve attestant du respect des présentes obligations.
Cette clause complète et précise les obligations d'information précontractuelle prévues au Code de la consommation.
Clause type — version étendue
Article X — Transparence des méthodes de production (version étendue)
X.1 — Adhésion au référentiel. Le photographe déclare adhérer au Label Intelligence Artisanale, référentiel public consultable à l'adresse label-intelligence-artisanale.fr. Cette adhésion constitue un engagement déclaratif volontaire.
X.2 — Distinction des opérations. Le photographe distingue trois familles d'opérations sur les images livrées : (a) la retouche manuelle, intervention humaine directe sur des pixels existants ; (b) l'automatisation, application de règles paramétrées sans intervention par image ; (c) la génération par intelligence artificielle, création de pixels nouveaux par un modèle algorithmique.
X.3 — Information préalable. Le photographe précise, dans le devis ou la confirmation de commande, la ou les familles d'opérations applicables à la prestation. En cas de modification significative en cours de production, il en informe le client par écrit avant livraison.
X.4 — Traçabilité. Le photographe conserve, pendant douze (12) mois à compter de la livraison, les fichiers RAW d'origine, les métadonnées EXIF et IPTC non altérées, et un journal des modifications significatives. Pour les missions à enjeu particulier (commande institutionnelle, communication publique), la durée peut être étendue par convention.
X.5 — Vérification. Le client peut, par demande écrite adressée au photographe dans le délai de conservation, solliciter la communication des éléments de preuve. Le photographe répond sous quinze (15) jours ouvrés en fournissant les éléments demandés ou en justifiant leur indisponibilité.
X.6 — Limite. La présente clause ne crée aucune obligation de résultat artistique. Elle complète les obligations légales d'information précontractuelle sans s'y substituer.
Personnalisation
La clause peut être adaptée à votre activité. Vous pouvez : préciser une durée de conservation différente selon vos missions, ajouter une mention spécifique sur l'IA générative si elle constitue le cœur de votre offre, intégrer un renvoi à votre site web pour les modalités détaillées. Toute adaptation doit rester cohérente avec l'esprit du référentiel.
Bonnes pratiques de rédaction
Cinq recommandations pour une clause efficace et lisible.
- Numéroter la clause de manière cohérente avec votre structure de CGV existante.
- Faire référence au référentiel par son adresse web pour permettre la consultation par le client.
- Préciser une durée de conservation cohérente avec le type de prestation (12 mois minimum pour particuliers, 3 ans pour entreprises).
- Indiquer le délai de réponse en cas de demande de preuve (15 jours ouvrés recommandés).
- Intégrer la clause dans la section « Obligations du photographe » ou « Information précontractuelle » de vos CGV.
Foire aux questions
Cette clause a-t-elle été validée par un avocat ?
Le modèle proposé est un cadre indicatif rédigé par le label. Pour un usage professionnel sécurisé, nous recommandons une relecture par un avocat spécialisé en droit du numérique ou en droit de la consommation, en fonction de votre activité.
Puis-je utiliser cette clause sans adhérer au label ?
Vous pouvez vous inspirer du texte, mais la mention explicite de l'adhésion au label suppose que vous appliquiez effectivement le référentiel. Une mention non fondée pourrait engager votre responsabilité pour information trompeuse.
La clause est-elle obligatoire pour adhérer au label ?
Non. L'adhésion au label peut se signaler par d'autres moyens (site web, signature de devis). L'inscription dans les CGV est recommandée pour renforcer la force contractuelle de votre engagement.
Adoptez la transparence photographique
Le référentiel est public, gratuit et libre. Adoptez-le sur vos supports professionnels.